Fin septembre 2025, nous (élus SUD et les camarades progressistes du CSE) mandations le cabinet d’avocats Atlantes pour mettre en demeure la direction Innovation concernant le Projet immobilier « Meylan 3 Massifs » afin qu’elle respecte ses obligations dans le cadre de l’information-consultation de ce projet.
En effet, nous considérons au regard des éléments en notre possession constater des manquements très graves aux dispositions légales relatives au processus d’information consultation du CSEE.
Pour information, vis-à-vis du Code du travail, l’employeur a l’obligation de consulter le CSE préalablement à tout projet important modifiant les conditions de travail, en lui transmettant des informations précises et écrites lui permettant de rendre un avis éclairé et motivé.
La jurisprudence rappelle par ailleurs que la consultation doit être organisée de manière à respecter le principe de l’effet utile, ce qui implique que les élus disposent de délais suffisants, d’une documentation complète ainsi que d’une communication d’éléments précis et écrits.
Par la voix des avocats les élus rappellent que La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dans son rapport temporaire en date du 23 septembre 2025 met en évidence l’absence ou l’insuffisance d’informations essentielles.
Est ainsi constaté un manquement de :
- Données chiffrées sur la densité d’occupation des espaces
- Capacité réelle des salles de réunion
- Espaces de convivialité
- La capacité sanitaires
- De données budgétaire allouées à la prévention tertiaire des risques professionnels.
- De données concernant l’impact environnemental du projet
- La prise en compte d’alertes de saturation CO2 dans le local médical
- La capacité de renouvellement d’air ou la capacité électrique des bâtiments
- La documentation en matière de prévention incendie
- D’accessibilité des personnes à mobilité réduite
- La documentation relative aux flux d’évacuation
- Document unique d’évaluation des risques (DUERP) non mis à jour
- etc..
Les avocats rappellent également le rapport d’expertise du cabinet SECAFI qui préconise entre autres :
- De revoir les modalités de gouvernance et de gagner en transparence.
- De clarifier et sécuriser la planification.
- D’expliciter les taux de partage.
- De revoir tout ou partie du projet à la lumière des retours du questionnaire et des retours d’expérience.
- D’établir un tableau bénéfices/risques avec 3 scénarios.
- De donner des perspectives sur les effectifs.
- D’expliquer aux IRP puis aux salariés la méthodologie de calcul des taux de partage pour Innov, DTSI et OBSSA.
- D’ajuster le planning de travaux et de mise en application du projet.
- D’expliciter les phases de déménagement et les zones tampon utilisées.
La requête des avocats mandatés par des élus du CSE, rappelle également que la direction ignore et méprise l’inspection du travail elle-même !
En effet l’inspectrice du travail avait envoyé à un courriel à la direction en date du 23 septembre, courriel resté lettre morte.
L’inspectrice du travail, et donc les avocats, rappelaient que le projet génère des risques multiples qui doivent être évalués correctement, ce qui n’est pas être le cas :
L’évaluation des risques nécessite d’être amendée notamment avec les informations remontées par l’expertise et assorti d’un plan de prévention avec indication du niveau de prévention, du niveau de priorité et autres indications des moyens (humains, techniques, budgétaires…).
L’inspectrice faisait également le constat que les élus n’ont été informés que tardivement (mai 2025), que l**‘agenda d’information/consultation est manifestement trop contraint** et, pour conclure, qu’en l’état les conditions pour que le CSEE puissent rendre un avis éclairé n’apparaissent pas réunis.
Vue le contexte, les avocats dans leur courrier mettaient en demeure la direction, au nom du CSEE d’Orange Innovation, de :
- Suspendre le déploiement du projet tant que la procédure d’information-consultation n’aura pas été menée loyalement et sincèrement ;
- Communiquer par écrit, de manière complète et précise, l’ensemble des informations indispensables manquantes cités plus haut.
- Et de « Prolonger le délai de consultation du CSEE afin de permettre aux élus de disposer du temps nécessaire pour examiner lesdits documents et rendre un avis éclairé ».
Le courrier des avocats finissait par :
À défaut de réponse conforme dans un délai de huit (8) jours (…) nous nous verrions contraints, sur mandatement des élus, de saisir les juridictions compétentes afin de faire respecter les droits du CSEE.
Vendredi 3 octobre 2025 c’est l’inspectrice du travail de l’Isère qui dans courrier ministériel de 7 pages rappelait la direction à la loi.
Elle indiquait dans ce courrier avoir déjà « fait part, par mail du 12 septembre 2025, des alertes et observations » déjà indiquées précédemment.
L’inspectrice du travail rappelle une fois de plus :
(…) que la réussite des projets et la satisfaction des salariés dépendent de la capacité de la Direction de projet à intégrer toutes les parties prenantes, y compris les IRP
Ce fameux « dialogue social » dont se targue la direction à longueur de temps et dont personne n’a jamais vue la moindre once.
L’inspectrice du travail se voit contrainte de rappeler à la direction :
(…) que le dialogue social ne saurait se satisfaire du simple nombre comptable de réunions organisées et de revenir en détail sur les informations réellement transmises à vos représentants du personnel (…)
L’inspectrice du travail poursuit :
(…) je confirme donc que les IRP n’ont été réellement intégrés qu’à compter de l’information/consultation du CSEE du 21 mai 2025. Le projet présenté en instance a donc été travaillé sans l’implication des IRP pendant plus de 6 mois, contrairement aux engagements d’ORANGE (…)
Elle enfonce le clou sur le soi-disant « dialogue social » de la direction :
Une fois encore, le nombre de réunions ne garantit en rien la qualité du dialogue social.
L’inspectrice du travail poursuit son recadrage :
Certain nombre de documents/éléments nécessaires à la mission de la CSSCT (…) pourtant également réclamés pour la plupart depuis le 21 mai 2025, n’ont été communiqués (…) qu’après de nombreuses interventions de ma part, en pleine période de vacances scolaires et dans des délais ne leur permettant pas, contrairement à ce que vous avancez, de réaliser correctement la mission que le CSEE leur a confiée.
Et d’ajouter :
Ces documents n’ont par ailleurs jamais été remis au cabinet SECAFI, expert désigné par le CSEE, ne permettant donc pas au CSEE de pouvoir bénéficier de l’assistance de l’expert (…)
La direction a donc sciemment œuvré à saboter l’expertise mandatée par le CSE sur le projet immobilier Meylan 3 Massifs.
L’inspectrice du travail va en encore plus loin :
A ce titre, le médecin du travail a dénoncé ne pas avoir été destinataire de ces éléments dans le cadre du Groupe Pluridisciplinaire de Prévention chargé de mettre en œuvre la démarche de prévention du projet afin de prévenir les risques professionnels pour les salariés (…)
Le constat catastrophique de l’inspectrice du travail continue :
(…) le document d’évaluation des risques (…) il s’avère que tant les membres de la CSSCT que le cabinet SECAFI, ont reçu ce document très tardivement (…) Cela a eu pour conséquence que ce document, pourtant essentiel, n’a malheureusement pas été étudié dans le cadre du pré rapport rendu le 4 septembre 2025
La litanie des manquements graves de la directions soulevés par l’inspectrice du travail se poursuit 4 pages supplémentaires durant avec dates, faits, noms de documents, articles de loi, preuves de fautes et de déloyauté de la part de l’entreprise…
Pour arriver à la conclusion de l’inspection du travail :
Au regard de tout ce qui précède, je vous demande de me confirmer la transmission aux membres de la CSSCT, (…) non seulement de vos éléments de réponse écrits aux préconisations de l’expert mais également de la mise à jour de votre évaluation des risques et des mesures de prévention mises en œuvre dans le cadre de votre projet, afin que ces derniers puissent disposer de l’ensemble des éléments leur permettant de rendre, dans un délai raisonnable à réception de ces éléments, un avis éclairé sur le projet envisagé. Je vous demande également de me faire parvenir sans délai ces documents, ainsi qu’au médecin du travail. Afin de permettre la mise en œuvre de mesures de prévention garantissant la sécurité ainsi que la santé physique et mentale des salariés impactés par ce projet, ce qui ne semble visiblement toujours pas être le cas à ce jour, je vous invite à convoquer une nouvelle réunion de CSSCT, une fois l’ensemble de ces éléments adressés, afin de pouvoir échanger sur cette évaluation des risques complétées par les préconisations de l’expert et les mesures de prévention à mettre en œuvre et au vu des délais, de repousser la consultation de votre CSEE prévue le 13 octobre 2025 à une date ultérieure. Pour finir, je vous demande de me tenir informée des suites que vous avez donné à l’alerte de vos représentants du personnel en date du 12 septembre 2025.
En réponse de quoi, la direction n’a non seulement jamais répondu à la mise en demeure des avocats mandatés par le CSE, mais n’a pas non plus daignée répondre à l’inspectrice du travail et, mépris final, a décidé de maintenir contre vents et marées la convocation du CSE pour « Information Consultation sur le projet de regroupement des équipes actuelles du site de 3 massifs (…) » alors même que l’inspection du travail sommait la direction de reporter !
Quel autre recours reste-t-il aux élus que de saisir les juridictions compétentes afin de faire respecter les droits du CSEE et surtout des salariés concerné par ce massacre immobilier ?